CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site ptitbolide.com (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et la société P'tit Bolide , société anonyme à actionnaire unique au capital de 2 000 EUROS, dont le siège est situé 675 Route du Puy d'Or - 69760 Limonest – FRANCE
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 892 895 913 ; (ci-après désignée "P'tit Bolide) " ou "nous") éditant le site internet : https://www.ptitbolide.com (ci-après le "Site").
Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et P'tit Bolide. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Ptit'Bolide peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.
Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation du Site www.ptitbolide.com y figurant. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Ptit'Bolide suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes, vous acceptez nos conditions générales de vente et reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de gestion des données personnelles. Ainsi, vous acceptez de recevoir les emails liés à votre commande (confirmation, expédition, enquête de satisfaction ponctuelle).
1. Modalités des offres :
Ptit'Bolide se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les articles présents sur le site.
Les articles mis en vente sur La Boutique sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation).
2. Tarifs :
Les prix sont exprimés en euros et pour l'accès particulier toutes taxes comprises mais hors frais de livraison.Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné.
Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
3. Disponibilité :
Ptit'Bolide s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.
4. Règlement :
4.1 Modes de paiement proposés
Ptit'Bolide met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
- Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
- Paiement de votre commande en 3x sans frais par CB à partir de 100€ d'achat jusqu'à 2000€
- Paiement de votre commande en 4x sans frais par CB à partir de 150€ d'achat jusqu'à 2000€
Dans le cadre d'un paiement en plusieurs fois : Le rejet de tout prélèvement entraînera le règlement du solde de la facture
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».
Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).
4.2 Sécurité des paiements
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.
Nous vous informons aussi que Ptit'Bolide vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande.
Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.
Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et d'expédier ainsi votre colis.
Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.
Si vous souhaitez éviter d'avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par un autre mode de paiement qu'une carte bancaire ou de crédit
5. Livraison :
5.1 Lieux de livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.
Ptit'Bolide n'assure pas la livraison dans les boîtes postales et sur les bases militaires.
5.2 Délais de livraison
Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :
A/ le délai de traitement (Entre 48 h et 72 h) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 5.2 « Sécurité des paiements ») + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
B/ le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le Site (entre 3 jours à 15 jours ouvrés).
La date prévue de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le Site avant la confirmation de votre commande ainsi que dans le récapitulatif qui vous sera adressé par courrier électronique. Vous pourrez également prendre connaissance de cette date prévue de livraison dans votre espace client.
5.3 Modes de livraison
Ptit'Bolide travaille avec le transporteur GLS ou Mazet selon le type de produit.
5.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont gratuits pour toutes commandes supérieures à 79 € pour une livraison en France métropolitaine, hors Corse et produits livrés sur palette (véhicules électriques volumineux).
Les frais de livraison vous seront indiqués au cours du processus d'achat, avant la validation définitive de la commande.
5.5 Réception
Les transporteurs étant des prestataires de services externes à notre société, en cas d’avarie ou de manquant, les réserves orales (même confirmées par lettre), ainsi que la mention « accepté sous réserve de contrôle » sur le bon de livraison, sont sans valeur légale.
Si vous constatez un problème, il est indispensable d’inscrire des réserves précises et caractérisées sur le bordereau de livraison en présence du livreur (si celui-ci ne peut attendre, merci de le mentionner sur le bordereau de livraison).
Article L216-4 du code de la consommation : Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
6. Retour d'un article (Satisfait ou remboursé, rétractation...) :
6.1 Modalités générales
Il est recommandé avant de procéder à tout retour de contacter le service clientèle du site par ticket sur votre compte client.
Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.
6.2 Retour dans le cadre du droit de rétractation : « Satisfait ou Remboursé »
Ptit'Bolide vous permet de bénéficier de 14 jours (prévus par l'article L. 121-20 du Code de la consommation) pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par Ptit'Bolide (avec leurs accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Dans le cadre d’un retour autorisé par Ptit'Bolide d’un produit impossible à remettre en vente (casse ou usure anormale) une décote de 40% sur le montant du produit retourné sera appliquée
Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, Ptit'Bolide s'engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 14 jours par recrédit, selon le mode de paiement initialement utilisé, si le droit de rétractation est exercé dans les 14 jours suivant la réception des produits commandés.
Les frais afférents à la réexpédition sont à la charge de l'expéditeur. Aucun pli expédié en mode contre remboursement ne sera accepté par Ptit'Bolide.
Les coordonnées du Service après-vente sont indiquées sur votre facture.
6.2.1 Informations sur le droit de rétractaction
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Pour les produits : le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien, en cas de commande unique portant sur différents biens, livrés séparément).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier aux coordonnées suivantes :
P'tit Bolide
Service après vente
675 Route du Puy d'Or
69760 Limonest
@ : Via votre espace client : « Retour de Produit »
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Pour la rétractation portant sur un produit, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
6.2.2. Formulaires de retractaction
1. Formulation de rétractation pour les commandes de produits
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de
Ptit'Bolide
Service après vente
675 Route du Puy d'Or
69760 Limonest
@ : Via votre espace client : « Retour de Produit »
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du (ou des) bien(s) ci-dessous
Commandé le _______________ / Reçu le _______________
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
6.3 Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé
Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte, erreur de couleur du produit, fonctions indiquées sur la fiche article manquantes…), vous pourrez demander un remboursement ou un échange.
Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.
Les frais de retour seront intégralement à notre charge, le retour sera effectué par colissimo prépayé ou par transporteur.
6.4 Annulation de commande après expédition : colis refusé ou non réclamé
Si le colis du Client est retourné par le transporteur pour les motifs suivant : "colis refusé par le destinataire lors de sa livraison" ou "non réclamé par le client" le Client devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 50 € TTC par colis au titre des frais de retour pour les petits colis (inférieur à 15kgs) / 80 € TTC pour les colis volumineux (supérieur à 15 Kgs) et 150 € pour les petits colis sur palette, et s'il désire le renvoi de son colis devra s'acquitter des frais de port pour la réexpédition de celui-ci.
De même si le client demande l'annulation de sa commande alors que celle-ci est déjà en cours d'expédition celui-ci devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 50 € TTC par colis au titre des frais de retour pour les petits colis et 80 € TTC pour les colis volumineux (supérieur à 15 Kgs), et s'il désire le renvoi de son colis devra s'acquitter des frais de port pour la réexpédition de celui-ci.
Si le colis a été refusé à juste titre, parce qu'il n'était pas conforme à la commande (colis endommagé, produit ne correspondant pas à la commande), Ptit'Bolide renverra un nouveau colis a ses frais.
7. Garantie des produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout le matériel vendu par Ptit'Bolide sur le Site de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou - présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2014
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Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. |
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :
- la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
- la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
- l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.
SAV Payant (non couvert par la garantie)
Les frais afférents à la réexpédition sont à la charge de l'expéditeur. Aucun pli expédié en mode contre remboursement ne sera accepté par Ptit'Bolide. Si vous souhaitez que nous gérions via notre transporteur le retour de votre colis un forfait de 39 € TTC vous sera facturé et de 79 € TTC pour les colis volumineux (a récupérer via transporteur spécifique : MAZET - DUCROS (hors messagerie))
7.1 Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits
Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Généralement, les garanties constructeur ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.).
Nos voitures sont garanties 1 an, hors batteries et chargeurs qui ont une garantie de 6 mois.
Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.
Dans tous les cas, Ptit'Bolide ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Lorsque la garantie constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d'abandonner votre produit sans frais supplémentaires.
Vous disposez de 2 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au client par notre service aprè s-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le produit sera laissé à la disposition du client au Centre Logistique de Ptit'Bolide pendant 2 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et Ptit'Bolide pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Dans le cadre d'un délai de traitement anormalement long de votre SAV (supérieur à 1 mois) vous avez la possibilité sur demande auprès du service client d'obtenir le prêt sans frais d'un produit similaire à celui en cours de réparation.
8. Réserve de propriété :
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Ptit'Bolide se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix.
9. Dispositions informatiques et libertés :
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de sa commande. Les fichiers de données restent internes à P'tit Bolide et toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations la concernant ce, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS
Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur Ptit'Bolide vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Ptit'Bolide via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et P'tit Bolide sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.
10. Litiges :
Le présent contrat est soumis au droit français.
Phase préalable :
Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.
Article L616-1
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Si vous rencontrez un problème lié à un achat en ligne et que vous ne parvenez pas le résoudre avec le professionnel, vous pouvez utiliser cette plateforme pour envoyer votre plainte à un organisme de règlement des litiges agréé.
https://ec.europa.eu/consumers/odr
La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel.
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
P'tit Bolide ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
En cas de litige le tribunal compétent sera le tribunal d'instance de la juridiction :
- Du lieu où demeure le défendeur
ou
- Du lieu de la livraison
Article L612-1
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L612-2
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Article L612-3
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Article L612-4
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L612-5
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Coordonnées Médiateur :
Site : https://cm2c.net/contact.php
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